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Avocat protection des incapables majeurs Marseille
AVOCAT PROTECTION JURIDIQUE TUTELLE ET CURATELLE A MARSEILLE
Etre sujet de droit suppose la capacité juridique, c’est-à-dire l’aptitude non seulement à être titulaire de droits et d’obligations mais à les exercer.
La maladie, l’accident, le handicap peuvent altérés les facultés d’une personne et la rendre incapable à défendre ses intérêts.
Il est alors possible de saisir le Juge des tutelles afin qu’une mesure de protection de la personne vulnérable soit mise en place.
Cette demande nécessite la rédaction d’une requête adressée au Juge des tutelles du Tribunal d’Instance dans le ressort duquel réside la personne à protéger.
La requête doit être accompagnée à peine d’irrecevabilité d’un certificat circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République attestant que la personne à protéger souffre d’une altération de ses facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté.
La protection doit être la moins contraignante possible et en priorité être exercée par la famille.
C’est seulement dans le cas où aucune personne de l’entourage de la personne à protéger ne souhaite exercer cette mission que le juge des tutelles désignera un professionnel.
Les mesures de protection de la plus faible à la plus protectrice sont les suivantes :
- Sauvegarde de justice
- Habilitation familiale
- Curatelle
- Tutelle
Depuis une loi du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, toute personne majeure (ou mineure émancipée) ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une habilitation familiale peut désigner à l’avance une ou plusieurs personnes de confiance pour la représenter lorsque son âge ou son état de santé ne lui permettra plus de le faire elle-même.
C’est le mandat de protection future.
Cette solution permet d’éviter le recours à une mesure judiciaire de curatelle ou de tutelle.
Toutefois, en cas de difficulté, reste toujours la possibilité de saisir le Juge des tutelles.
Vous vous interrogez sur la façon de protéger un proche affaibli par l’âge, atteint d’un handicap ou touché par la maladie, mon cabinet sis à Marseille, 39 rue Paradis, est à votre disposition pour vous répondre.
Contactez-moi au 09.82.59.91.12.
Après avoir reçu la requête complète demandant l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire, le juge des tutelles du lieu de...
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